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FR · Décret n° 2024-1185 du 18 décembre 2024 relatif au report de

Décret n° 2024-1185 du 18 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Inhalt

  1. Art. 3