Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2024-1187 du 18 décembre 2024 portant transfert de · Décret n° 2024-1187 du 18 décembre 2024 portant transfert de crédits

Décret n° 2024-1187 du 18 décembre 2024 portant transfert de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 2 304 785 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.