Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'arti Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →