Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 · Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 Art. 2

In KraftAmtlicher Text