Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret · Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.