Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article · Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article Art. 2

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