Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la co Art. 10

Exécution.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.