FR · Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caracté
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026