Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositio · Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositio Art. 3

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