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FR · Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre

Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2