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FR · Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembr

Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2