Arrêté du 17 octobre 2024 portant montant au-delà duquel les · Arrêté du 17 octobre 2024 portant montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier

Arrêté du 17 octobre 2024 portant montant au-delà duquel les Art. 2

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L'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.