Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations · Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations Art. 4

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