Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste d Art. 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-01
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.