Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafond · Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafond Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt