Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 décembre 2024 portant modification de programme · Arrêté du 20 décembre 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 20 décembre 2024 portant modification de programme Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2021

Art. 1

2° La fiche du programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.