Arrêté du 18 décembre 2024 portant référentiel des vérificat · Arrêté du 18 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Arrêté du 18 décembre 2024 portant référentiel des vérificat Art. 2

In KraftAmtlicher Text