Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figure · Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figure Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique rendent compte de leurs investigations dans un rapport dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté conformément à l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 susvisé.

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Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figure Art. 3