Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figure Art. 1

ANNEXE

I. - Cadre du greffe

1. Cadre juridique

Greffe inspecté : greffe du tribunal de commerce de . . . . . .

Adresse :

N° de téléphone :

Date(s) de l'inspection :

Ressort de la cour d'appel :

Parquet du tribunal judiciaire de :

Titulaire de l'office :

Si le titulaire est un entrepreneur individuel :

Nom du greffier :

Date de l'arrêté de nomination :

Date de prestation de serment :

Si le titulaire est une société :

Société civile professionnelle :

Société d'exercice libéral :

Greffier(s) associé(s) :

Nom du greffier :

Date de l'arrêté de nomination :

Date de prestation de serment :

Nom du greffier :

Date de l'arrêté de nomination :

Date de prestation de serment :

Greffier(s) salarié(s) :

Nom du greffier :

Date de l'arrêté de nomination :

Date de prestation de serment :

En cas de détention, par une société de participations financières de profession libérale de greffiers de tribunaux de commerce, de parts ou d'actions dans la société d'exercice titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce faisant l'objet de l'inspection.

Outre la vérification du respect de l'obligation de déclaration, au Conseil national et au garde des sceaux, ministre de la justice, de tout changement de situation telle qu'elle résulte de l'application combinée des articles R. 743-139-25 et D. 743-139-25-1 du code de commerce (si celle-ci avait été rendue nécessaire au cours des quatre dernières années), les inspecteurs ont procédé au contrôle prescrit par l'article R. 743-139-27 du code de commerce, lequel doit porter sur :

- le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital ;

- l'étendue de ses activités.

Prénom et nom du président du tribunal :

Ministère public :

Nom du procureur général près la cour d'appel :

Courriel :

L'inspection est conduite par le procureur général du ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le greffe inspecté en application de l'article 2 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024.

Inspecteurs :

- Maître . . . . . . , greffier du tribunal de commerce de . . . . . . ;

- Maître . . . . . ., greffier du tribunal de commerce de . . . . . . ;

- Maître . . . . . ., greffier du tribunal de commerce de . . . . . . .

Inspecteur qualifié en comptabilité :

- Monsieur (madame). . . . . ., inscrit(e) sur la liste établie par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Locaux

Le tribunal et le greffe sont - ne sont pas installés dans le même bâtiment.

Ce bâtiment est - n'est pas à l'usage exclusif du tribunal de commerce et de son greffe.

La surface totale mise à disposition du greffe pour l'ensemble des services est de m2 à l'exclusion de la surface affectée aux archives. Cette surface est - n'est pas suffisante.

L'aménagement ou la rénovation des locaux remonte à l'année. Depuis, des travaux ont - n'ont pas été entrepris. L'état général des locaux est - n'est pas satisfaisant.

Les locaux sont - ne sont pas facilement accessibles à des personnes à mobilité réduite.

La sécurité générale des biens et des personnes est - n'est pas correctement assurée.

Il existe - n'existe pas une salle d'attente aménagée.

L'ensemble des services du greffe est - n'est pas regroupé dans des mêmes locaux.

Situation des services externalisés, le cas échéant.

Les services du greffe se trouvent - ne se trouvent pas sur un seul étage.

Le bureau du greffier est - n'est pas situé à proximité des services.

Les divers services du greffe sont - ne sont pas indépendants.

Il existe ou il n'existe pas de convention de répartition des charges.

3. Moyens informatiques, téléphoniques et numériques

Tous les services du greffe, y compris la comptabilité et les comptes de tiers, sont informatisés, à l'exception de (le cas échéant).

Le(s) logiciel(s) Métier utilisé(s) est (sont) :

Les aspects relatifs à l'informatique, la sécurité, la fiabilité et la qualité des moyens informatiques, ainsi que la maintenance des matériels au jour de l'inspection figurent à l'annexe jointe qui a été complétée par le greffier inspecté en concertation avec son prestataire informatique, la société.

Moyens de communication :

- il existe un standard commun avec - indépendant de celui du tribunal ;

- chaque service dispose (ou non) d'un accès direct ;

- en plus du numéro de téléphone public du greffe, il existe - il n'existe pas d'autres lignes téléphoniques accessibles par service ou par agents ;

- le greffe dispose - ne dispose pas d'un répondeur téléphonique ;

- le greffe dispose ou pas d'un site internet ;

- messageries électroniques : hormis la boîte mail propre au(x) greffier(s), le greffe dispose - ne dispose pas d'un courriel public ;

- il existe ou non des courriels affectés par service/par collaborateur du greffe ;

- chaque salarié - chaque service dispose - ne dispose pas d'un accès à internet ;

- chaque salarié dispose - ne dispose pas des droits pour accéder à l'extranet du CNG.

Moyens numériques :

Utilisation des coffres-forts numériques :

DESTINATAIRES :

Commissaires de justice

oui - non

Administrateurs et mandataires judiciaires (AJ/MJ)

oui - non

DGFIP/DRFIP

oui - non

Parquet

oui - non

Autres (à préciser)

oui - non

Utilisation du portail des juges :

DESTINATAIRES :

Juges

oui - non

Ministère public

oui - non

Autres (à préciser)

oui - non

4. Numérisation et archives

4.1. La numérisation

RCS - RSAC - RSEIRL

NUMÉRISATION OBLIGATOIRE

NUMÉRISATION FACULTATIVE

Actes

oui - non

Pièces justificatives

oui - non

Imprimés déclaratifs

oui - non

Échanges de courriers

oui - non

COMPTES ANNUELS

Comptes annuels

oui - non

À vérifier : séparation convenable de la partie confidentielle ?

oui - non

PROCÉDURES COLLECTIVES

NUMÉRISATION INDISPENSABLE

pour l'alimentation d'Infogreffe

et/ou du portail des juges

NUMÉRISATION FACULTATIVE

Jugements

oui - non

Échanges de courriers

oui - non

Ordonnances de juge-commissaire

oui - non

Ordonnances présidentielles en matière de procédures collectives

oui - non

Assignations / demandes d'ouverture /requêtes

oui - non

Rapports des AJMJ

oui - non

Rapports des juges-commissaires

oui - non

Dépôts divers (inventaires, listes et états des créances, etc)

oui - non

CONTENTIEUX GÉNÉRAL

NUMÉRISATION INDISPENSABLE pour l'alimentation du portail des juges

NUMÉRISATION FACULTATIVE

Assignations et autres actes introductifs d'instance

oui - non

Ordonnances relatives aux expertises (prorogation, taxe, etc)

oui - non

Jugements

oui - non

Conclusions

oui - non

Ordonnances de référé

oui - non

Pièces

oui - non

Échanges de courriers

JURIDICTION PRÉSIDENTIELLE

NUMÉRISATION INDISPENSABLE pour

l'alimentation du portail des juges

NUMÉRISATION FACULTATIVE

Ordonnances sur requête

oui - non

Ordonnance juge commis RCS

oui - non

Ordonnances d'injonction de payer

oui - non

Échanges de courriers

oui - non

REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES

Bordereaux après inscription

oui - non

Réquisitions

oui - non

Actes

oui - non

Échanges de courriers

oui - non

4.2. L'archivage

Au sein des locaux du greffe, la surface affectée aux archives est de m2. Les archives présentes au sein du greffe sont - ne sont pas sécurisées (alarme, extincteurs).

Des archives sont conservées - ne sont pas conservées dans des locaux extérieurs au greffe.

Versement et élimination :

Le greffe s'est rapproché - ne s'est pas rapproché de la direction des archives départementales pour convenir des modalités nouvelles de versement et d'élimination tenant compte de la numérisation, vérification faite avec les archives départementales de sa compatibilité avec les normes exigées telles que rappelées dans la circulaire archives du 21 février 2018. Le greffe respecte - ne respecte pas la circulaire ministérielle du concernant les durées de conservation et de destruction des documents (actes, minutes, dossiers…).

Périodicité des versements et éliminations depuis la dernière inspection.

Les bordereaux fournis permettent de faire le constat suivant :

Année

Versement

(en ml)

Élimination

(en ml)

N

N-1

N-2

N-3

Lors de l'année de la dernière inspection en 20.

II. - Métiers du greffe

1. Activité judiciaire

Le tribunal digital : examen du traitement des demandes.

Le greffe a-t-il mis en place la signature électronique des décisions : oui-non ?

Préciser la typologie des décisions signées électroniquement :

Comment le greffe fonctionne-t-il avec le RPVTC ?

1.1. Contentieux général

REMARQUE : Pour éviter de segmenter l'examen des expertises, tout ce qui relève de cette matière se trouve dans la partie III - 2 - 2.1 (Flux financiers avec les tiers).

Dans le cadre de l'activité judiciaire, les dossiers examinés ont été les suivants :

Jugements au fond :

N° de rôle :

Parties :

Date d'enrôlement :

Date de la décision (*) :

Référés :

N° de rôle :

Parties :

Date d'enrôlement :

Date de la décision (*) :

Injonctions de payer :

N° IP :

Parties :

Date de réception de la requête :

Date de l'ordonnance :

Date de l'opposition (*) :

(*) Le cas échéant.