Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales
La politique artistique, scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.