Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de Art. 40
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, le budget initial de l'établissement pour la période courant de l'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2025 est arrêté par décision du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.