Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la général · Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la général Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.