FR · Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret
Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026