Décret n° 2024-1233 du 30 décembre 2024 modifiant le décret · Décret n° 2024-1233 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Décret n° 2024-1233 du 30 décembre 2024 modifiant le décret Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.