FR · Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d
Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
Inhalt
- Chapitre V : Dispositions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte
- Art. 10