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FR · Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d

Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre V : Dispositions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte
  2. Art. 10