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FR · Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'applicat

Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3