Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle · Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques

Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.