Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d' Art. 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 :

- les projets d'accord d'intéressement ;

- les projets d'accord régissant le télétravail ;

- les projets d'accords collectifs négociés avec les partenaires sociaux (gestion des emplois et des parcours professionnels et règlement intérieur) ;

- les projets de décision concernant la NAO ;

- les projets de convention, quel qu'en soit l'objet, présentant une incidence financière ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les projets relatifs à toute opération de nature immobilière en France et à l'étranger.