Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d' Art. 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 8 :

- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants ;

- les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du groupement ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;

- les contrats et marchés dont la passation donne lieu à une procédure formalisée ;

- les baux ;

- les participations et les apports ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports à des tiers ;

- les décisions d'emprunt ;

- les conventions portant subventions ;

- les projets de transactions dès lors qu'elles ne sont pas délibérées en conseil d'administration.