Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application Art. 7
Chapitre III : Dispositions finales
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.