Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigen · Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigen Art. 3

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