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Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 200 · Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 200 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes II du présent arrêté.

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