Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier uniqu · Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier uniqu Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.