Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication · Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)

Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication Art. 4

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE

ANNEXE AU PROTOCOLE 9

Amendement au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) Annexe 1 - Certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure (Modèle)

L'annexe 1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifiée comme suit :

Après les mots « □ 09 Limitation à la tâche suivante », sont ajoutés, sur une nouvelle ligne et sans indentation, les mots suivants :

« □ Apte, dès lors que le certificat de conduite au sens de la directive 94/50/CE a été délivré avant le 1er avril 2004 »