Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification Art. 2
Le mandat des membres du Conseil, dans sa composition antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette même date.
Le mandat des membres du Conseil, dans sa composition antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette même date.