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Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnit · Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.