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FR · Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d

Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
  2. Art. 18
  3. Art. 19
  4. Art. 20