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FR · Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitemen

Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5