Décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 déterminant la marge — Décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 déterminant la marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023