Arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, d · Arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat. Ils sont répartis entre le ministère de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'appui de la liste en annexe 2 au présent arrêté.