Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité admi Art. 2

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.