Arrêté du 26 décembre 2024 portant délégation de signature ( · Arrêté du 26 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation) Arrêté du 26 décembre 2024 portant délégation de signature ( Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt