Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions · Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports

Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.