Décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions Art. 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.