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Arrêté du 18 décembre 2024 portant application pour l'Agence · Arrêté du 18 décembre 2024 portant application pour l'Agence nationale des titres sécurisés de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 18 décembre 2024 portant application pour l'Agence Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er janvier 2025.

Verweist auf