Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de rembou Art. 7
Titre III : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'extraction de minéraux industriels
Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-64 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services.