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FR · Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 décembre

Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5