FR · Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022
Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026