Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 20 · Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent arrêté restent applicables jusqu'au 7 avril 2025 inclus.

Verweist auf

Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 20 Art. 1