Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière · Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres visés au c et d de l'article 1er et leurs suppléants cessent de siéger au terme de leur mandat électif.

La liste des membres titulaires et suppléants composant cette formation particulière du conseil médical est fixée par arrêté du préfet de département.

Verweist auf

Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière Art. 1